j'ai eu envie de relayer le post de mouette

car nous sommes nombreuses a chercher la solution

et cette article resume bien la situation

Attention, les montants datent de 2004-2005, il faudrait les actualiser (à la hausse, évidemment)

 
Article de Laurent D'APOLITO
   
INTRODUCTION :
Cet article n'a pas pour but d'expliquer le lancement d'une multinationale, mais simplement la manière de se mettre en règle pour vendre occasionnellement vos créations. Activité qui pourra prendre de l'ampleur si vous le désirez, mais nous considérerons pour commencer que vos ressources principales sont autres, et que cette activité est secondaire.
 
Pour être en droit de vendre vos créations, il faut avoir un statut qui satisfasse un éventuel contrôle. Pour acquérir ce statut légal vous devrez le plus souvent faire connaître votre début d'activité aux quatre organismes ci- dessous, lesquels vous feront remplir des formulaires lourds de conséquences :
 
- URSSAF
- La Caisse de Sécu
- La Caisse de Retraite
- Le Trésor Public
 
La manière de se présenter(*) aux fonctionnaires importe grandement car les démarches administratives qu'ils vous feront suivre en fonction de vos prétentions peuvent être catastrophiques en cas de méprise (par exemple vous pourriez tout à fait être dans l'obligation de leur payer bien plus de cotisations que ce que vous gagnez par vos ventes !!! ).
(*) = se présenter en disant "Voilà, je suis un créateur, un artisan, un artiste, je veux faire des marchés, vendre dans des boutiques, etc..."
 
Autant le dire de suite dans notre cas, il n'existe pas de statut simple et tout prêt pour nous faciliter la tâche, à ce jour l'État n'a pas choisi de répondre à cette situation pourtant simple à laquelle nous aspirons.
C'est pourquoi je vais vous présenter les différents systèmes avec lesquels on pourrait penser qu'il est possible de se débrouiller… et je vous souhaite bonne chance !
 
Plan :
 
1 / Les rumeurs, et les " on dit… "
2 / Présentation du système Fiscal
3 / Présentation du système Social
4 / Joker : La taxe professionnelle
5 / Etre à la Maison des artistes
6 / Créer une association
7 / Le travail dissimulé
8 / Créer une entreprise individuelle
9 / Conclusion
10 / Sources d'informations et liens utiles
 
Note : les chiffres ci-dessous sont extraits de tarifs 2004-2005 "
 
 
1/ Les rumeurs, et les " on dit… "
 
"On dit qu'en dessous de 4000 € de bénéfices il n'est pas nécessaire de faire de déclaration"
C'est faux. Et cela vient, il me semble, du fait que L'URSSAF ne réclame pas de cotisation en dessous de 4018 € de ressources. MAIS il ne faudrait pas oublier le service des Impôts qui vous imposera même pour la plus petite vente, et la Caisse de Retraite qui vous réclamera un forfait minimum de cotisation dès le début de votre enregistrement.
 
"Sur les braderies les gens vendent et font commerce sans souci, alors pourquoi s'embêter ?"
C'est vrai, mais une braderie est officiellement réservée à des objets usagés ou d'occasion, c'est à dire des articles sur lesquels l'état a déjà pris toutes ses commissions (TVA, cotisation sur le vendeur, sur le fabricant, sinon les taxes de douane). Bien sûr il y a des fraudeurs, des gens qui vendent des denrées alimentaires et des surplus de stocks, l'état le sait et laisse faire par tolérance et manque de moyens, mais il surveille ! (l'organisateur a demandé une autorisation préfectorale et tient les fiches recensant les vendeurs à la disposition d'un éventuel contrôle). Mais en allant à l'extrême, même sans braderie, vous devriez pouvoir vendre vos pièces librement, sans déclaration aucune, en disant simplement que c'est de l'occasion car vous vous en êtes déjà servi une fois… Cela étant, cette excuse n'est plus valable si cette activité est régulière.

"Et bien dans la déclaration fiscale : il suffit d’ajouter les recette occasionnelles (issus de ses ventes) au montant du salaire de l’année, et alors on est en règle car on payera les impôts sur ces bénéfices là aussi." Si vous pensez être de bonne fois, alors sachez que c’est comme si vous n’aviez rien fait. D’abord lors d’un control éventuel vous ne pourrez pas justifier d’un statut réglementaire, ni d’un enregistrement de votre activité, nulle part. Le trésor public n’étant même pas au courant de votre démarche. De plus cette méthode vous cache au regard des cotisations sociales obligatoires (sécu, URSSAF, retraite), auxquels vous ne vous êtes pas manifesté, mais chez qui vous devez cotiser en plus car vous avez gagné davantage d'argent avec cette activité.
 
 
2/ Présentation du système Fiscal : le Trésor Public
 
La première étape pour déclarer le début d'une activité aux autorités est de l'annoncer au Trésor Public.
C'est presque simple : vous expliquez votre projet et le service des impôts vous fera remplir une "déclaration de début d'exercice" qui vous permettra d'avoir votre n° de SIREN (délivré par l'INSEE) et ainsi être en règle en cas de contrôle (ce N° est à noter sur vos entêtes de courrier et factures). Ensuite pour la prochaine déclaration d'impôt vous choisirez un formulaire parmi les deux suivants :
- Régime de droit commun : Bénéfices non commerciaux (BNC) (formulaires N° 2042 C) : Régime réservé pour des recettes (et non pas des bénéfices) < 27 000 €. Il vous permet les avantages du statut fiscal de micro-entreprise: gestion très simplifiée : vous devez tenir un registre des achats et livre- journal des recettes, et facturation numérotées à vos clients, c'est tout. Vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 37% pour tous vos frais(= vos achats & dépenses), et vous serez en franchise de TVA* (franchise facultative). Ce choix est intéressant si vous ne prévoyez pas trop de dépenses pour votre activité. (C'est particulièrement le cas pour les activités de service). Attention toutefois, ce régime ne vous permet pas de prendre en compte une situation déficitaire de votre activité, car seules vos recettes entrent dans le calcul des impôts.
- Régime de la déclaration contrôlée : Revenus non commerciaux (Formulaire N° 2035). Vous devez tenir un registre des achats, un livre- journal des recettes, et un registre des immobilisations et des amortissements. Facturation numérotée à vos clients. Régime simplifié ou bien réel de TVA.
 
* Note : Franchise de TVA : l'entrepreneur ne facture ni ne récupère la TVA, et doit mentionner obligatoirement : "TVA non applicable, art.293 B du CGI" sur ses factures.
Ajoutons par ailleurs que vous serez exonéré de taxes sur les salaires, mais pas forcément de taxe professionnelle (voir plus bas).
Pour information : dés la première déclaration, le service des impôts va transmettre vos coordonnées à l'URSSAF pour qu'il vous contacte...
 
 
3/ Présentation du système Social :
 
Là, ça se complique, il y a trois parties :
 
3.1) L'URSSAF :
 
Les chef de service de certains URSSAF permettent d'éviter de payer les importantes cotisations forfaitaires prévisionnelles de début d'activité* que voici :
1er année : 338 € d'alloc + 500 € CSG & CRDS = 838 €
2eme année : 507 € d'alloc + 751 € CSG & CRDS = 1258 €

Pour cela vous devrez justifier d'une couverture au titre d'une autre activité (exemple : un bulletin de paye), et vous devrez faire une attestation sur l'honneur comme quoi votre nouvelle activité n'encaissera pas plus de 4102 € de bénéfices pour l'année à venir. Mais si cette opportunité ne vous est pas offerte (et c'est souvent le cas), vous devrez avancer ces sommes les premières années et elles vous seront remboursées les années suivantes si vous ne dépassez pas le plancher susdit. Après quoi vous n'aurez toujours rien à cotiser si vous restez en dessous de ce plancher.
 
Sinon voici les taux de prélèvement pour le régime de croisière :
 
Allocation : 5.4%
CSG :7.5%
CRDS : 0.5%
Total : 13.5% des bénéfices (quel que soit votre statut)
 
Pour information : dès le début l'URSSAF va transmettre vos coordonnées à la Sécu et une Caisse de Retraite. Attention donc de leur annoncer au plus tôt votre choix de Caisse de retraite et de prendre contact avec celle-ci. Si  non, par défaut, l'URSSAF vous en attribuant une d'office, et peut-être pas celle que vous espérez.
 
3.2) La SÉCURITÉ SOCIALE (Assurance maladie, Maternité) :
 
Vous n'aurez pas à leur payer de cotisations forfaitaires prévisionnelles de début d'activité* (407 € la 1er année, 610 € la 2eme année) si vous pouvez justifier d'une couverture au titre d'une autre activité (avec par exemple un bulletin de paye). Après votre première déclaration d'impôt vous serez prélevé de 6.5% sur vos bénéfices (quel que soit votre statut.)
Si votre activité de vendre vos créations devient votre seule activité professionnelle, alors il y a un plancher minimum de cotisation annuel: 773 euros
 
3.3) La CAISSE de RETRAITE, Invalidité, Décès (assurance vieillesse) :
 
Il y a plein de caisses de retraite obligatoire suivant le statut des gens. Mais attention: certaines exigent  des cotisations forfaitaires, même en cas de bénéfice nul ou déficitaire, et  même si vous cotisez déjà au titre d'une autre activité (salariée par exemple).
Trois d'entre elles nous concernent dans le cadre de notre étude:
Si vous vous êtes présenté comme:
Artisan :
C'est l'AVA, Assurance Vieillesse des Artisans (qui fait partie de la CANCAVA)
 
Ses tarifs :
- Forfait prévisionnel* = 1952 € la 1ère année,
- Forfait prévisionnel = 2903 € la 2ème année, et régularisation les années suivantes en fonction des déclaration fiscales.
- Puis 25.45% de vos bénéfices (16.45% vieillesse + 7% obligatoire + 2% invalidité) avec une cotisation minimum de 479 €.
 
Travailleur indépendant et Commerçant (exemple: dépot-vente ):
c'est l'ORGANIC.

Ses tarifs :
- 1ère année d'affiliation* : cotisations provisionnelles forfaitaires = 6365 €/ an.
- 2ème année : cotisations provisionnelles forfaitaires = 9387 €/ an.
Régularisation de ces deux cotisations : les années suivantes, en fonction des bénéfices déclarés au trésors public
- Puis vous devrez payez 24,45 % de vos bénéfices les années suivantes (16.45% vieillesse + 6,5% complémentaire obligatoire + 1,5% invalidité), mais avec 1145 € minimum de cotisation.
 
Et enfin, si vous vous êtes présenté comme :
 
Artiste :
 
IC’est la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse):
- 1ère année d'affiliation : cotisations provisionnelles forfaitaires = 559 €/ an. (forfait non régularisable)
- 2ème année d'affiliation: cotisations provisionnelles forfaitaires = 821 €/ an. (forfait non régularisable)
- Régime de croisière : 8,6% de vos bénéfices si ces derniers sont inférieurs à 26 408 euros
! Mais avec cotisation minimum annuelle obligatoire est de 138 €.

Attention : être"Artiste libre" est une appellation populaire, et ne correspond à rien d'officiel pour l'administration. Cette appellation reste floue, mais sous-entend souvent le statut de Profession Libérale. Cela étant, certains l'utilise parfois s'ils sont adhérents à la Maison des Artistes (décrit plus bas), ou aussi quand ils ne sont pas déclarés ...


* Note: La première année: la cotisation forfaitaire prévisionnelle de début d'activité est proratisée sur l'année civile en fonction de la date de début d'activité. Deuxième année: cotisation prévisionnelle totalement due.Une régularisation sera opérée lors des 3ème et 4ème années lorsque l'organisme aura connaissance de votre première puis deuxième impositions fiscales pour faire ses calculs. En cas de trop perçus: remboursement, sauf plancher minimum de cotisation.

Loi pour l'initiative economique (dite LOI DUTREUIL)

Cette mesure concerne les salariés créateurs ou repreneurs d'activité et permet d'obtenir une exonération totale des charges pour une période de 12 mois.
Conditions:
- l'assuré doit formuler sa demande avant la fin de la période d'exonération
- l'assuré doit justifier de 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant le début de la création ou de la reprise d'activité et de 455 heures d'activité salariée après la création ou la reprise de l'entreprise
ou
- être bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation ou du complément libre choix d'activité
Justificatifs
- attestation de l'employeur ou bulletins de salaire ou
- attestation de la Caisse d'allocations familiales ou
- attestation ASSEDIC indiquant le nombre de jours indemnisés

Vous avez donc un répit de 12 mois avant de subir des cotisations qui ne seront pas forcément très équitables,
Car en effet comme vous le voyez, tous ces organismes exigent des cotisations minimales obligatoires qui sont tellement importantes pour notre situation que vos éventuels bénéfices ne les couvriront même pas ! Soyez donc circonspect et prévoyant si vous mettez le doigt dans cet engrenage administratif .
 
4/ Le joker : la Taxe Professionnelle...
 
Malheureusement je ne puis vous la chiffrer car cette taxe (qui a succédé à la "Contribution de Patentes" inventée par Napoléon) répond à une règlementation et un calcul différent dans chaque commune (ou communauté urbaine)!
En anecdote, on a relevé que, pour une même activité, la taxe réclamée peut être multipliée jusqu'a 44 fois entre une commune et une autre ! Tout est question de politique locale. A vous de vous renseigner.
Cela étant, voici une base sur laquelle tout le monde semble s'accorder:
"- La taxe professionnelle est normalement due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée."
"- En pratique vous pouvez toutefois être exonéré si vous déclarez exercer votre activité à titre occasionnel, ou bien que cette activité est à caractère purement artistique (exemple: sculpture)" (Conseil: n'insinuez pas que votre activité est à caractère artisanal !... Subtilité !)
"- Des allègement sont parfois décidées pour des débuts d'exercices, des exonérations provisoires pour les zone franches, et des exonérations permanentes sont accordées de plein droit aux artisans travaillant seul, en famille ou avec un apprenti."
"- Pour acquitter cette taxe: remplissez l'imprimé N°2042 P"
 
 
5/ Etre à la Maison des artistes :
 
Si vous vous présentez comme un créateur d'oeuvres artistiques originales, il vaut plutôt mieux contacter directement la Maison des Artistes, car dans ce cas: plus d'URSSAF, plus de Caisse de retraite: En effet la Maison des Artistes est le guichet unique pour la maladie, la vieillesse, la CSG et CRDS, et ses adhérents sont considérés comme des salariés ! Ils cotisent donc proportionnellement à leurs bénéfices
 
Tarif cotisations : sur la base des bénéfices non commerciaux +15 %
 
- Maladie/veuvage : 0.85 %
- Vieillesse : 6.55 %
- CSG : 7.5 %
- CRDS : 0.5 %
 
Mais attention : officieusement la Maison des Artistes est méfiante envers les postulants. En effet, ceux-ci sont soupçonnables de faire des objets utilitaires. Or, pour la Maison des Artistes, les objets d'art ne doivent pas être fonctionnels (En fait, ils ont peur que des artisans s'immiscent dans leur système).
 
Pour déterminer si vous êtes recevable, la Maison des artistes va vous demander des photos de vos oeuvres. Inutile de leur présenter un luminaire, ou une perles (celle-ci étant considéré comme de « l’artisanat d’art » et cela ne leur convient pas !). Mais vous aurez une chance en leur montrant des sculptures et en nommant vos créations comme telle ; ou aussi en réalisant des formes abstraites d'art moderne). A moins que vous n'ayez déjà une bonne renommée de votre style artistique.
Quoi qu'il en soit si vous êtes accepté, vos oeuvres doivent être des pièces uniques, non fonctionnelles (théoriquement), réalisées par vous uniquement et signées. Et vous n'avez pas le droit d'enseigner votre discipline (cours, stage) dans ce cadre là.
 
Mais attention : pour pouvoir y déposer un dossier d'affiliation, il faut déjà avoir fait une déclaration fiscale de début d'exercice. C'est déjà le début de l'engrenage, donc il vaut mieux être sur que vous serez accepté par la Maison des Artistes. (Une fiche de recensement avec 4 photos de vos pièces est prévue pour répondre à cette question.)
Ce statut est donc réservé à une catégorie spécifique, malgré cela, je vous conseille de vous y faire enregistrer si ceci est possible, car cela vous évitera les labyrinthes bureaucratiques contraignants et surtout compromettants décris plus haut.
 
 
6/ Créer une association :
 
La loi 1901 relative aux associations à but non lucratif peut nous intéresser, car dans ce cadre vous avez le droit de financer une activité artistique par des ventes exceptionnelles de vos oeuvres.
 
Mais voici les restrictions : 
 
- Une association comme son nom l'indique est un rassemblement de personnes, et non pas l'artiste tout seul. Il faut être deux, minimum, pour la créer (coût : 42 € environ). Mais elle doit réaliser un but social grâce à ses adhérents (exemples: "Développer sa créativité" ou " Transmettre des compétences techniques" ou encore "Faire connaître cette discipline"...). Dans ce cadre, vous devez donc avoir des camarades artistes associés à votre projet.
 
- Une association doit être gérée de manière désintéressée : pas de rémunération. Ainsi tous les bénéfices doivent être réinvestis dans son fonctionnement (exemple : matériel, matière première, location d'un local d'expo ou de travail, mais aussi: ordinateurs, abonnements à des revues spécialisées, frais de déplacement, de repas, de stages dispensés aux adhérents par des intervenants, etc...)
 
- Une association ne doit pas concurrencer les entreprises (= le secteur lucratif) . Je vous avoue que pour moi l'appréciation de ce principe reste floue et interprétable, car du moment que vous vendez il y a forcément plus ou moins concurrence avec les magasins... Disons qu'elle ne doit pas être à l'évidence créée dans ce seul but.
 
- Vous aurez le droit d'organiser ou de participer à six manifestations exceptionnelles de ventes dans l'année, et d'être exonéré de TVA et toutes impositions à ces occasions. Vous pouvez donc vendre des articles réalisés dans le cadre de l'association, mais les recettes doivent être destinées uniquement à apporter des moyens financiers en vue de réaliser l'objet social de l'association. Aucune formalité préalable n'est nécessaire.
 
A part cela, la tenue d'un cahier des comptes financiers est obligatoire (pour justifier des mouvements financiers lors d'un contrôle). (Vous avez le droit d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'association). De plus, une assemblée générale annuelle des adhérents est obligatoire pour voter l'approbation du budget.
Il est vrai qu'une association peut employer des salariés. Mais alors sur ce point elle est considérée comme une entreprise par les organismes sociaux (donc: cotisations salariales, patronales, etc...)
 
7/ Le travail dissimulé :
Il peu arriver que l'inspection du travail contrôle la situation des vendeurs lors d'une expo-vente par exemple, et ce, de manière inopinée. Il y a donc deux réponses possibles à leur donner:
- Vous avez un numéro de SIREN (ou de SIRET), et donc vous leur remettez une copie de votre enregistrement aux services des impôts.
- Vous déclarez exercer ces ventes au bénéfice d'une association dont vous fournissez les références et vous leur montrez votre jolie carte d'adhérent (et leur présentez éventuellement une pièce d'identité).
Egalement, l'URSSAF et le service des Impôts utilisent des inspecteurs qui contrôlent régulièrement des dossiers de ses cotisants pour estimer l'aspect suspect des chiffres et peuvent enquêter en cas de dénonciation. Ils ont droit de regard sur les comptes bancaires sans avertir l'intéressé, et peuvent vous réclamer un bilan financier, ou tout document relatif à votre activité. Ils ont également le droit de visite inopiné dans le lieu où s'exerce l'activité (mais pas le droit de perquisitionner sans la police).
Lorsque la comptabilité d'un suspect ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou que ses informations sont invérifiables, le montant des cotisations est estimé ou fixé forfaitairement par les organismes de cotisations.
 
8/ Créer une entreprise individuelle :
 
Je ne vais pas entrer dans le détail, la littérature et les sites WEB abondent sur le sujet, mais il me semble intéressant de rassembler les chiffres et totaux pour savoir combien ça vous coûterait en France de créer une entreprise individuelle.
 
Pour votre première année vous devrez verser autour de:
 
- 100 € pour l'enregistrement au registre des métiers
- 150 € pour un stage obligatoire de gestion de 4 jours
Pour ce qui est des cotisation sociales: vous pouvez bénéficier de la Loi pour l'initiative economique (dite LOI DUTREUIL) pour votre première année (c'est déjà expliquée plus haut), ensuite cela vous coûtera:
- 800 € de cotisations forfaitaires pour l'URSSAF
- 750 € de cotisations forfaitaires pour la Sécurité Sociale (CANAM), sauf si avez déjà une couverture sociale.
- 1700 € de cotisations forfaitaires pour la caisse de Retraite (AVA)
Prévoir la Taxe Professionnelle, les frais de gestion de la Chambre des Métiers.
Remarques :
-les cotisations forfaitaires augmentent l'année suivante année et sont éventuellement remboursées par la suite s'il y a eu trop perçu en fonction des bénéfices de la première année, sauf plancher minimum de cotisation (pas en détail ici).
- Si vous décidez d'arrêter cette activité, pensez que vous continuerez à payer des cotisations prévisionnelles pendant encore deux ans ! (qui vous seront remboursées après...).
- A propos de la publicité des services publics : "Créez votre entreprise pour 1 euros !": sachez que cela ne concerne pas les cotisations susdites. Et non. Le 1 euros concerne l'apport financier obligatoire dans certain cas (SARL) qui était auparavant de 50 000 francs.
Conclusion : Ce système est donc hors propos pour vendre juste quelques pièces. Les autres formes d'Entreprise SARL, EURL... ne sont pas plus "économiques" sur ce point.
 
9/ Conclusion :
 
Comme je viens de le démontrer, se déclarer honnêtement afin de vendre occasionnellement vos créations pour de faibles revenus est donc difficile et dissuasif dans le système français. Cela peut même être dangereux, car dans certain cas vos cotisations peuvent dépasser vos bénéfices (avec obligation absurde de payer, quoi qu'il en soit).
Cela étant, on retiendra que si vous êtes déjà salarié et que vous avez choisi de vous déclarer aux autorités (dans le but d'avoir le droit de vendre) vous avez un répit de 12 mois grâce à la Loi pour l'initiative economique (dite LOI DUTREUIL). De plus on notera qu'il vaut beaucoup mieux se présenter à ces organisme en tant qu'ARTISTE, et ce, pour commencer: à "la Maison des Artistes". Mais si vous êtes rejetés (et c'est souvent le cas), on retiendra que la CIPAV est la moins pire des caisses de retraite obligatoire. Sinon, il ne vous reste plus qu'à pratiquer votre activité dans le cadre d'une association loi 1901, en tenant compte des restrictions que cela comporte.


Je vous invite à me contacter pour toute proposition, complément d'information, ou rafraîchissement des chiffres caducs afin que cette page soit entretenue, et efficace.
 
 
10/ Sources d'informations et liens utiles :
Contactez éventuellement le CFE de votre région (centre de formalités pour entreprise): il connaît les généralités du système (mais surtout pour créer une entreprises).
 
Entreprise: http://www.motamot.com/zoompages/
L'installation du libéral (document assez complet, au format PDF): http://www.unasa.org/pubs/installation/gestion/installation.pdf
Entreprise: http://www.apce.com/
Retraite Artisans: http://www.cancava.fr/
Retraite Profesions Libérale: http://www.cnavpl.fr/
Être professionnel des Métiers d'art: http://www.ceramique.com/ceramservice/statutpro.html
Création d'entreprise: http://www.lentreprise.com/creation/index.htm
Formalités, Fiscalité: http://www.motamot.com/zoompages/
Fédération Nationale des métiers d'Arts: http://www.webfnaa.org/infos/info_general.htm
Loi 1901, Associations: http://assofr.org/home.htm
l'URSSAF:
http://www.urssaf.fr/ "

effectivement les montants ont bien augmentés depuis

mais à part ça rien a changé

alors Mrs les législateurs

nous somme des milliers a vouloir nous mettre en règle

mettez vous au travail

et faite enfin une lois qui nous corresponde!!!!!!


edit:

meme en tant qu'artiste independant et en remplissant la liasse p0 nous sommes tennu(c'est une obigation légale) de nous déclarer au differente caisse et les cotisations la premieère année sont forfetaire et tourne autour de 4000€ attention car c'est une demarche volontaire mais obligatoire